CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Boutique en ligne
Dernière mise à jour : 27/07/2025
1. Préambule
Ces présentes Conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles applicables dans la relation commerciale établie entre le client, ci-après le “Client”, et le “Vendeur” dont les coordonnées sont les suivantes :
- NOEL ADELE
- Entrepreneur individuel
- Gems Jewels
- 91 Rue d’Aboukir 75002 Paris
- adele.gemsjewels@gmail.com
- SIRET : 97896523400013
- N° TVA : [numéro TVA si l’entreprise en dispose d’un – non obligatoire]
2. Modalités d’application des Conditions générales de vente
Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur aux Clients souhaitant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (les “Produits”).
Les ventes sont réalisées sur le site internet https://gems-jewels.fr, ci-après, le “Site”.
La commande est possible pour tout Client majeur, ayant la capacité juridique de contracter et n’agissant pas à titre professionnel. Le Client doit également être en mesure de disposer du moyen de paiement utilisé et/ou en détenir l’autorisation. L’achat-revente est totalement interdit.
Les Conditions générales de vente sont accessibles depuis toutes les pages du Site ainsi que sur la page de confirmation de la commande, où elles doivent être lues et acceptées par le Client avant l’achat.
Si l’une des Parties ne se prévaut pas d’un manquement, par l’autre Partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions générales de vente, cela n’est pas interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Les Conditions générales de vente peuvent être mises à jour par le Vendeur. La version disponible sur le Site au moment de la commande est celle qui sera applicable lors de la relation commerciale, et ce, jusqu'à l’expiration des garanties légales. Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition commerciale, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
La mise à jour des Conditions générales de vente sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement. La date de “Dernière mise à jour” fait foi.
Les clauses sont indépendantes les unes des autres et la nullité de l’une d’entre elles n’entraîne pas la nullité entière du présent document.
3. Produits proposés par le Vendeur
Le Vendeur propose des bijoux en argent, serti de pierres, fabriquer à la main. Ils seront communément désignés en tant que “Produit(s)” par la suite, terme pouvant faire référence à tout type d’articles si aucune précision n’est apportée.
3.1. Les Produits
Les fiches produits présentes sur le Site indiquent l'ensemble des informations permettant au Client de connaître la dimension, la couleur, la forme et toute autre particularité essentielle à l’appréhension des Produits.
Le Vendeur met tout en œuvre pour présenter des photographies et illustrations des Produits qui reflètent leur véritable aspect. Cependant, ces visuels ne sont pas contractuels et l'interprétation de ceux-ci par le Client n'engage pas la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de prendre connaissance de toutes ces informations avant la passation de la commande. Il est le seul décisionnaire de la commande et des Produits choisis.
La commande des Produits présents sur le Site s'entend dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
3.2. Vente de Produits personnalisables
Le Vendeur propose la possibilité de personnaliser certains Produits selon les volontés du Client. Lorsque c’est possible, cela est précisé au cas par cas, sur la fiche description du produit.
Possibilité de mise à taille de certaines bagues, cette possibilité est précisée sur les fiches produits. Lors de la commande, il suffit de demander la mise à taille en précisant la taille souhaitée sur la page de validation du panier rubrique « message à l’attention du commerçant ».
4. Modalités de commande et d’achat
Vous procédez à la commande sur le Site à partir de la boutique en ligne. Aucun minimum d’achat n’est requis.
Pour effectuer sa commande, le Client peut procéder à la création d’un compte client ou bien, directement commander en indiquant les informations nécessaires lors de son achat. Il est invité à apporter le plus grand soin aux informations fournies, car elles contiennent les coordonnées qui permettront au Vendeur de procéder à la livraison des Produits. Si une erreur est commise et empêche la livraison de la commande, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de la confirmer. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur au Vendeur. En cas de création d’un compte client, l’historique de commandes sera accessible via l’espace client.
En cas d’indisponibilité d’un Produit, cela sera indiqué directement sur la page de la fiche produit en question. Si, lors d’un dysfonctionnement informatique, le Client a tout de même pu commander un Produit qui n’était en réalité pas disponible, ce premier sera informé de l’indisponibilité du produit et de l’erreur par email, puis remboursé.
Pour que la commande soit validée et enregistrée, le Client accepte, en cochant la case prévue à cet effet, les présentes Conditions générales de vente. La vente ne sera définitive qu’après la réception, par le Client, de la confirmation de la commande par le Vendeur. La confirmation est envoyée au Client sans délai, par email, dès qu’il aura confirmé la commande et procédé au paiement.
Toute commande validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre ces deux Parties.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande si un litige relatif au paiement d’une commande antérieure a eu lieu ou si les quantités commandées sont anormalement élevées pour le simple usage personnel du Client.
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable. Elle est définitive.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
5. Tarifs en vigueur
Les prix sont entendus en euros (€) et exemptés de TVA, conformément à l’article 293B du Code général des impôts. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison qui sont ajoutés à l’étape de la validation du panier lors de la commande du Client.
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site lorsque le Client procède à sa commande. Lorsque le Vendeur propose d’éventuelles réductions ou remises, elles figurent directement sur les tarifs affichés ou s’observent lors de la validation du panier et de la commande par le Client suite à l’ajout d’un code promotionnel.
Le montant total réglé par le Client correspond aux tarifs des Produits et des frais de livraison. Une facture est remise à la suite de la validation de la commande par le Vendeur.
6. Modalités de paiement
La Commande doit être réglée dans sa totalité lorsqu’elle est validée par le Client. Aucune somme ne sera acceptée au titre d’arrhes ou d’acompte. Plusieurs moyens de paiement en ligne sont disponibles : carte bancaire ou paypal.
Le Client doit s’assurer de détenir les autorisations nécessaires pour l’utilisation du mode de paiement utilisé. Le Vendeur n’a pas accès aux coordonnées bancaires du Client et utilise des dispositifs sécurisés. Le Client veille à ne pas indiquer, ailleurs que sur la page de paiement, ses coordonnées bancaires.
Le paiement est considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des sommes dues au titre de la commande sur le Site sur le compte bancaire du Vendeur ou l’outil de paiement utilisé. La facturation intervient une fois que la commande a été validée par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des modalités de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours.
7. Livraison des Produits
La livraison des Produits est possible dans les pays suivants : France. Pour d’autres pays merci d’envoyer un mail a : adele.gemsjewels.com.
Les Produits, objets de la commande, sont considérés comme livrés lorsque le Client ou un tiers de confiance qu’il a désigné en prend physiquement possession. La propriété de la chose est transférée dès paiement de la commande.
Le mode de livraison est défini au moment de la commande :
- Une livraison par La poste Colissimo dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés au domicile du Client, au prix de 5,25 euros à 9,40 euros, prix calculer au moment de la commande en fonction du poids de la commande totale de la commande.
- Une livraison par Mondial Relay dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés au domicile du Client, au prix de 4,99 euros à 9,99 euros, prix calculer au moment de la commande en fonction du poids totale de la commande.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse que le Client mentionne lors de la commande et à laquelle le transporteur peut facilement accéder.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client.
Les frais de livraison sont indiqués lors du paiement total de la commande sur le Site. À ce moment-là, selon le mode de livraison choisi et l’adresse de livraison indiquée par le Client, le montant des frais de livraison applicables est ajouté à la somme de la commande. En cas d’offres promotionnelles, le Vendeur se réserve le droit d’offrir les frais de livraison. Les modalités et périodes d’effectivité seront précisées sur le Site le cas échéant.
Dans l’éventualité du non-respect du délai de livraison par le fait du Vendeur, les Parties peuvent convenir ensemble d’un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce délai supplémentaire (maximum 30 jours), le Client peut demander l’annulation de la commande par email à l’adresse : adele.gemsjewels@gmail.com et ainsi en obtenir le remboursement dans un délai de 14 jours selon votre demande.
Si une commande est retournée au Vendeur pour cause d’adresse de livraison erronée ou incomplète, il peut la réexpédier à une nouvelle adresse aux frais du Client. Si l’adresse de facturation diffère de l’adresse de livraison, le Client veille à l’indiquer impérativement au Vendeur.
Lorsque le colis est livré par le transporteur, le Client doit immédiatement vérifier l’état de l’emballage. Il doit le refuser s’il est ouvert, déchiré, abîmé, et faire part de son état à l’aide de mentions manuscrites sur le bon de livraison du transporteur. Le Client doit également en informer le Vendeur par email à l’adresse adele.gemsjewels@gmail.com dans les plus brefs délais. Si le Client accepte le colis, il est réputé réceptionné en bon état.
Si le Client est absent le jour de la livraison à domicile, le transporteur laisse un avis de passage à l’adresse indiquée par vos soins. Cela lui permettra de retirer le colis ultérieurement à l’endroit indiqué ou de reprogrammer un créneau de livraison.
En cas d’erreur de livraison de la part du Vendeur, le Client doit se rapprocher du Vendeur dans les plus brefs délais afin de convenir d’une nouvelle livraison contenant les Produits commandés par le Client initialement. Les frais de retour de la commande seront à la charge du Vendeur qui procédera à la livraison de la commande initiale dans un délai de 2 à 3 jours ouvrées suivant le retour de la première commande.
Les éventuelles taxes sur la valeur ajoutée lors de la validation du panier sont calculées en fonction du lieu de livraison, par conséquent, l’adresse de résidence du Client.
8. Garanties
L’article D 211-2 du Code de la consommation établissant l’encadré des garanties légales figure en Annexe 2 du présent document.
8.1. Garantie légale de conformité
Le Vendeur s'engage à délivrer un Produit conforme à sa description contractuelle et à l’usage habituellement attendu d'un bien du même type. Le défaut de conformité doit être présent au moment de la livraison du Produit et apparaître dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois, ou de 12 mois s'il s'agit d'un bien d'occasion à compter de la livraison des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par leur réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Le Client doit indiquer au Vendeur qu’il souhaite la mise en conformité du Produit jugé non conforme en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder 30 jours suivant la demande du Client.
La réparation ou le remplacement du Produit non conforme induit le renvoi de celui-ci par le Client auprès du Vendeur. Les frais d’envoi seront à la charge du Vendeur. Lorsque le remboursement est demandé, il est effectué dès réception du Produit non conforme et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement. Une autre méthode de remboursement peut être utilisée si le Vendeur peut techniquement y procéder, sans frais supplémentaire pour le Client.
Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
8.2. Garantie légale contre les vices et défauts cachés
Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Le Client bénéficie de cette garantie dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut et, plus généralement, dans le délai maximum de cinq ans suite à la livraison de la commande contenant le Produit défectueux.
Conformément à l’article 1644 du Code civil, le Client choisit entre la résolution de la vente ou la réduction du prix du Produit. Dans le premier cas, le Client devra renvoyer le Produit pour obtenir un remboursement.
Ces garanties ne protègent pas le Client en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence, défaut d'entretien de sa part, usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.
8.3. Garantie commerciale
En dehors de l’application des garanties légales, le Vendeur souhaite offrir une garantie commerciale au Client sur les Produits. Cette garantie se traduit par : la réparation gratuite des bijoux en argent. Elle est valable pendant les 3 premiers mois suivant l’achat.
Pour en bénéficier, le Client doit : contacter le Vendeur par email et se charger de l’envoi du bijou à l’atelier à ses propres frais.
Cette garantie peut s’appliquer seulement si le Client respecte les règles de bon usage du Produit. Il ne pourra pas en bénéficier si :
- Il n’a pas respecté les conseils d’entretien du Vendeur,
- Il n’a pas apporter le soin nécessaire à la manipulation des bijoux (produits corrosifs, etc.),
- Le bijou contient des marques d’usure ou de déformation anormale,
- Le Client a utilisé le bijou à des fins professionnelles
- Le Client a apporté des altérations et modifications au bijou par rapport au bijou livrer par le Vendeur.
9. Les obligations du Vendeur et du Client
Le Vendeur est tenu d’une obligation de livraison suite à toute commande réalisée sur le Site et s’engage à fournir les meilleurs moyens pour réussir à répondre aux besoins du Client dans les plus brefs délais.
Aussi, tout est mis en œuvre pour respecter le délai de livraison indiqué sur le Site lors de la commande. En cas de retard du fait du transporteur ou de force majeure, le Vendeur n’est responsable et s’engage à prévenir immédiatement le Client de tout problème et retard éventuel dès qu’il en a connaissance.
Toutes les informations précontractuelles nécessaires à l’achat sont mises à la disposition du Client : les coordonnées du Vendeur, les descriptifs des Produits, leurs prix, les détails concernant la livraison et les dispositions relatives aux garanties légales.
La responsabilité du Vendeur n’est pas engagée si le Client se procure les Produits dans le non-respect de la législation du pays dans lequel il les reçoit. Le Client doit vérifier ces informations avant la passation de la commande.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée qu’en cas de faute ou négligence de sa part. Cette faute ou négligence se limite exclusivement aux préjudices directs découlant de son fait, au titre de la livraison des Produits. Par conséquent, tout préjudice indirect ne saurait être retenu à son égard et ouvrir au droit à réparation. La preuve du préjudice est à la charge du Client et la responsabilité du Vendeur sera limitée au montant que le Client aura déjà pu régler.
De son côté, le Client doit apporter la plus grande vigilance concernant la véracité des informations indiquées lors de sa commande. En effet, sans erreur de sa part, il recevra sans encombre l’email de confirmation de la commande ainsi que la livraison des Produits à son domicile ou en point relais.
En commandant sur le Site, le Client reconnaît agir dans un cadre strictement personnel. Il a une obligation de paiement pour toute commande réalisée. Une fois la commande reçue, il est entièrement responsable des Produits désormais en sa possession.
10. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour se rétracter et retourner toute ou partie des Produits reçus, sans se justifier. À ce titre, le Client peut obtenir le remboursement du prix des Produits retournés et des frais de livraison.
Le Client dispose d’un délai de 14 jours maximum à compter de la notification de sa volonté de rétractation pour retourner les Produits. Les frais de retour seront à la charge du Client. Les Articles doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état. Aucune trace d’usure ou d’utilisation ne doit être présente.
Pour bénéficier de son droit de rétractation, le Client doit transmettre sa volonté de rétractation au Vendeur par courrier ou email à l’aide du formulaire de rétractation qui se trouve en Annexe 1 des présentes Conditions générales de vente. Tout autre mode de notification écrite de rétractation est accepté, du moment que la volonté y est exprimée de manière claire et dénuée d’ambiguïté. Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut également utiliser le bouton mis à disposition via la plateforme d’achat. Il peut cliquer sur le bouton intitulé “Renoncer au contrat ici”, puis confirmer sa rétractation en cliquant sur “Confirmer la rétractation”. Cette fonctionnalité est accessible gratuitement pendant toute la durée du délai légal. Un accusé de réception sera envoyé au Client par voie électronique.
Le remboursement sera effectué par le Vendeur dans un délai de 14 jours maximum à compter de la réception de la commande retournée par le Vendeur.
Cependant, dans le cadre de la commande d’un Produit personnalisé selon la demande du Client, conformément au 3° de l’article L221-28 du Code de la consommation, le Produit ne pourra pas être retourné. Cela fait l’objet d’une exception au droit de rétractation. Le remboursement ne sera alors pas possible.
11. Retour et remboursement
En dehors du droit de rétractation et des retours prévus conformément aux garanties légales, aucun retour et remboursement n’est prévu. Le Client est invité à consulter les articles afférents aux modalités précédemment citées pour en savoir plus.
12. Contact et service client (SAV)
Le Vendeur met en place un service client disponible à l’adresse email suivante : adele.gemsjewels@gmail.com. Tout est mis en œuvre pour répondre aux interrogations du Client et à ses problématiques dans les meilleurs délais.
Tout courrier ou retour de commande doit être envoyé à l’adresse suivante : Adèle NOEL – 91 Rue d’Aboukir - 75002 Paris.
13. Force majeure et exception d’inexécution
Tout événement indépendant de la volonté des Parties, qualifié de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, est considéré comme une cause d'exonération de leurs obligations et entraîne la suspension de la vente. Cet événement doit empêcher l’exécution des obligations des Parties dans les modalités normalement prévues par ces Conditions générales de vente. Les Parties se rapprochent dans les plus brefs délais pour convenir de nouvelles modalités de livraison.
Si l’une des Parties ne respecte plus une de ses obligations (paiement, livraison, finalités d’utilisation des Produits) alors qu’elle est exigible, l’autre Partie peut refuser d'exécuter une de ses obligations à son tour. Cela est autorisé seulement si l’inexécution de cette obligation est suffisamment grave et empêche la collaboration. La Partie qui remarque une inexécution de la part de l’autre lui notifie par email. Un délai de 30 jours est laissé aux Parties afin qu’elles trouvent un terrain d’entente pour reprendre le cours de la collaboration. Si la Partie défaillante n’a pas exécuté son obligation à l’issue du délai, alors la vente sera résiliée, sans aucune indemnité de résiliation.
14. Données personnelles
Pour finaliser la commande, le Client doit indiquer différentes données personnelles sur la page de paiement : nom, prénom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone.
Le Vendeur procède à la collecte et au traitement des données personnelles dans l’unique but de mener à bien son activité et respecter ses obligations. Le Client consent à lui fournir ses données sur la base légale du contrat qui lie les Parties. Le Vendeur agit en tant que responsable de traitement.
Suite à la commande, les données personnelles sont conservées pour une durée de 5 ans suite de la commande/suppression du compte client.
Conformément aux dispositions légales, le Client dispose de divers droits à l’égard de ses données personnelles. Il peut, à tout moment, en demander l’accès, la rectification, s’opposer au traitement des Données, retirer son consentement, en demander la portabilité et s’opposer à toute utilisation de ses données à des fins de prospection. Pour exercer un de ses droits, le Client doit contacter le Vendeur par email : adele.gemsjewels@gmail.com. Si le Client estime que le Vendeur n’a pas respecté ses droits, il peut en notifier la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) en effectuant une réclamation dès qu’il a connaissance d’une éventuelle violation.
Le Client est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité du Site pour obtenir plus d’informations.
15. Avis du Client et commentaires
Suite à la réception de la commande, le Vendeur se réserve le droit de revenir vers le Client afin d’obtenir son avis sur les Produits. Cet avis pourra être utilisé pour la promotion des Produits du Vendeur, sur ses réseaux sociaux et son Site.
16. Propriété intellectuelle
Le présent Site est la propriété intégrale du Vendeur. Toutes les photographies, illustrations, images, images animées, animations, vidéos, marque, identité visuelle, articles rédigés et plus généralement tout contenu figurant sur le Site sont protégés par ses droits de propriété intellectuelle ou bien par les droits d’autrui dont il s’est assuré en détenir les droits d’utilisation.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
17. Médiation de la consommation
Tout client consommateur peut contacter le médiateur compétent pour les litiges relevant du fait du Vendeur. Le médiateur peut être contacté une fois que les Parties sont entrées en contact dans le but de régler le différend naissant.
Dans un premier temps, le Client est alors invité à contacter le Vendeur à l’adresse suivante : adele.gemsjewels@gmail.com. Le Client doit décrire le problème le plus précisément possible.
Si les Parties ne parviennent pas à trouver un terrain d’entente, le Client pourra, dans un second temps, contacter le médiateur de la consommation compétent selon les modalités suivantes :
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consomation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez.
18. Droit applicable et litiges
Les Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française et cette version prévaut sur toute autre version traduite.
En cas de litige qui n’aurait pas su être réglé de manière amiable, les tribunaux français seront compétents dans les conditions de droit commun.
ANNEXE 1 : Formulaire de rétractation
Je soussigné(e) __________________________________(identité du Client) notifie par la présente ma rétractation suite à la commande en date du _____/_____/_____. Le numéro de Commande est le suivant : n°____________________.
Je souhaite me rétracter concernant les articles suivants (détailler les Produits) :
Je souhaite :
● Obtenir le remboursement des Articles objets de la rétractation
Adresse postale du Client : __________________________________
__________________________________
Numéro de téléphone du Client : __________________________________
Adresse email du Client : __________________________________
Fait à : __________________________________
Le : _____/_____/_____
Signature du Client :
ANNEXE 2 : Article D 211-2 du Code de la consommation
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.